Hier
après-midi, l’édition électronique du Devoir
nous apprenait que le gouvernement québécois avait finalement pris une décision
sur la question des marques de commerces en anglais et qu’il allait intervenir
non en modifiant la Charte de la langue française mais l’un de ses règlements.
L’article de la version papier du Devoir
de ce matin apporte des précisions. Extraits commentés de cet article :
Les Toys “R” Us, Starbucks, Best Buy et autres
Burger King du Québec n’auront pas à traduire leur image de marque ni à y
apposer un générique tel que « restaurant » ou « café », a
confirmé le gouvernement, mardi. Tout au plus, ces multinationales devront assurer « une présence suffisante » du français sur leur façade, qui pourra prendre la forme
tantôt d’un slogan, tantôt d’un descriptif ou d’une autre mention située sur la
devanture, mais pas nécessairement au même endroit que le logo.
Comme
je l’avais déjà expliqué dans ce blog en me basant sur l’avis produit en 2000
par le Conseil de la langue française, l’exigence de l’Office québécois de la
langue française d’obliger les entreprises à ajouter un générique ou un
descriptif n’avait pas d’assise juridique. Le Conseil recommandait plutôt de
prendre des mesures pour que les entreprises accroissent la présence du français sur leur façade lorsqu’elles affichent une marque de commerce
anglaise.
Le Conseil du patronat a accueilli favorablement
la mesure, qui laisse suffisamment de temps et de latitude aux entreprises,
selon le président Yves-Thomas Dorval.
L’accueil
favorable du Conseil du patronat suffit à prouver que la décision prise par le
gouvernement libéral ne bousculera rien.
À défaut de pouvoir forcer les entreprises à
franciser leur image de marque comme l’ont fait volontairement Shoppers Drug
Mart (Pharmaprix) et Staples (Bureau en gros) au fil des années, Québec
français aurait souhaité que le gouvernement oblige la présence d’un descriptif
français « collé » au
nom de marque, a expliqué son porte-parole Éric Bouchard.
Il y a
quelques années, en effet, l’Office québécois de la langue française a essayé
de faire croire que les commerçants étaient tenus d’ajouter un descriptif en
français à leur marque de commerce anglaise (cliquer ici pour avoir accès à la
liste des billets que j’ai publiés sur ce thème). L’Office a été débouté en
Cour d’appel.
On modifiera finalement le règlement sur la
langue du commerce plutôt que la loi 101, en évoquant notamment le fait que les
marques de commerce sont de compétence fédérale.
La
dernière phrase n’est que partiellement vraie : les marques de commerce
sont effectivement de compétence fédérale. Mais les entreprises qui choisissent
de déposer une version française de leur marque de commerce sont tenues de l’utiliser
au Québec – on ne propose pas au gouvernement fédéral d’inciter les entreprises
à déposer une marque française, ce qui aurait été la moindre des choses. Qui plus
est, on omet de mentionner un élément d’importance : les marques de
commerce sont protégées par des accords internationaux signés par le Canada. C’est
pourquoi le gouvernement américain ne pourrait pas, par exemple, obliger le
Cirque du Soleil à s’appeler Sun Circus lorsqu’il donne des spectacles aux
États-Unis.
* * *
Attendons
de voir le texte du règlement. Il pourrait être plus décevant pour les défenseurs
du français au Québec que ce que donne à entendre la mise en scène médiatique d’hier.
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